Dienstleistung

Demande d'extrait du répertoire professionnel central

Contenu :

Violation des dispositions légales en matière de droit du commerce et de l’industrie (Gewerberecht) dans votre passé comme

  • un refus de la demande d’autorisation d’une activité professionnelle, des retraits d’autorisations, de licences,
  • des renoncements à l’autorisation d’une activité professionnelle,
  • des décisions d’amendes supérieures à 200 EUR en rapport avec l’exercice de l’activité professionnelle ainsi que
  • certaines condamnations relevant du droit pénal en rapport avec l’exercice de l’activité professionnelle.

Sens :

Justificatif de votre fiabilité personnelle pour :

  • une activité soumise à autorisation, comme restaurateur ou courtier par exemple, ou
  • une activité exigeant une surveillance, comme un commerce de véhicules à moteur ou de vélos d’occasion ou une agence de voyage par exemple.

Note : Le répertoire professionnel central (Gewerbezentralregister) ne contient pas les données de tous les exploitants d’entreprise en Allemagne. Dans un extrait du répertoire professionnel central, vous trouvez des informations concernant :

  • le propriétaire de l’entreprise comme le nom, la date de naissance et l’adresse
  • l’entreprise comme la direction, les adresses et l’activité déclarée.
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Team
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Zugehörigkeit zu
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Verfahrensablauf
Den Auszug aus dem Gewerbezentralregister müssen Sie persönlich bei Ihrer Gemeinde beantragen. Eine schriftliche Antragstellung beim Gewerbezentralregister ist nicht möglich.

Benötigen Sie den Auszug für eigene Zwecke, wird er Ihnen direkt vom  Gewerbezentralregister an Ihre Anschrift versandt.
Benötigen Sie ihn zur Vorlage bei einer Behörde im Inland, teilen Sie bitte die Anschrift der Behörde  mit. Das Gewerbezentralregister sendet den Auszug dann direkt an die Behörde.
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Erforderliche Unterlagen

Pour les personnes physiques :

  • Si vous déposez votre demande personnellement : carte d’identité ou passeport,
  • Si vous déposez votre demande par écrit : copie de la carte d’identité ou du passeport,
  • Si vous envoyez votre demande par voie électronique : carte d’identité ou titre de séjour électronique avec fonction d’identité en ligne activée,
  • pour les les ressortissants étrangers : également le certificat de nationalité, les données personnelles et la signature certifiées conformes,
  • le cas échéant, adresse de l’autorité qui doit recevoir les renseignements et le but d’utilisation ou le numéro de référence.

Pour les personnes morales :

  • carte d’identité ou passeport du représentant légal de la société en cours de validité (en cas de présentation du passeport : également une attestation de domicile récente),
  • extrait du Registre du Commerce (Handelsregister),
  • le cas échéant, adresse de l’autorité qui doit recevoir les renseignements et le but d’utilisation ou le numéro de référence.
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Kosten/Leistung

EUR 13,00

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Rechtsgrundlage
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Broschüre
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